Plan d’action de lutte contre la fraude sociale en 2018

Priorités pour 2018

Cette année, les priorités sont les suivantes :

Conditions annexes importantes pour lutter contre la fraude sociale

Réduction des charges sur le travail

Le gouvernement entend rendre le travail au noir moins attractif par le biais de diverses mesures de réduction des charges sur le travail (tax shift, extension des flexi-jobs, réduction des charges dans le secteur de la construction…). Les entreprises malhonnêtes pourront ainsi être sanctionnées plus sévèrement et plus rapidement.

Simplification de la réglementation

La réglementation doit par ailleurs être clarifiée et simplifiée. La numérisation permettra de simplifier les procédures légales obligatoires. Une application ‘green@work’ sera par exemple développée pour contrôler si toutes les conditions pour le travail occasionnel dans l’agriculture et l’horticulture sont remplies.

Risque plus élevé d’être pris par le biais de mesures sectorielles spécifiques

Enfin, le risque d’être pris doit être plus élevé. Certains secteurs à forte intensité de main-d’œuvre sont par exemple plus sensibles au dumping social. Des mesures concrètes de promotion de la concurrence loyale ont dès lors été prises pour développer une approche spécifique par secteur dans le cadre de la lutte contre le dumping social.

Des PLC (plans pour une concurrence loyale) ont ainsi été conclus dans les secteurs suivants :

Des accords de partenariat ont également été conclus avec le secteur de la viande, le secteur de l’horeca, le secteur du gardiennage, le secteur du déménagement, le secteur des taxis et récemment aussi avec le secteur des car-wash et des garages.

Secteurs dans le collimateur pour 2018…

Il sera dès lors procédé à de nouveaux contrôles ciblés dans les secteurs suivants sur la base d’une approche spécifique par secteur :

Secteur de la construction

Au moins 2.000 contrôles ciblés doivent être réalisés dans le secteur de la construction (travaux immobiliers et chantiers). Ces contrôles seront également réalisés le week-end, après 18 heures et pendant les congés du bâtiment.

Secteur électrotechnique

Au moins 400 contrôles doivent être réalisés car ce secteur est confronté à la concurrence déloyale, entre autres de l’Europe orientale.

Secteur du nettoyage

Au moins 270 contrôles doivent être réalisés dans le secteur du nettoyage, portant essentiellement sur le travail au noir, les faux assujettissements et le recours abusif au travail à temps partiel.

Secteur de l’horeca

2.200 contrôles sont prévus dans l’horeca avec une attention spécifique pour le travail au noir. À cet égard, il est tenu compte de la charte conclue entre les services d’inspection, les partenaires sociaux et le gouvernement concernant des contrôles dans un respect mutuel, qui sera évaluée cette année. Un article détaillé à ce sujet sera publié prochainement.

Secteur du transport

Comme ce secteur est confronté à de nombreuses formes de fraude, telles que la fraude aux tachygraphes, le dumping social et le cabotage illégal[1], au moins 600 contrôles doivent être réalisés sur la route et aux différents sièges.

Secteur de la viande (abattoirs et entreprises de découpe)

Ce secteur est lui aussi confronté à différents problèmes, comme l’occupation illégale, les faux statuts, les faux détachements ou la mise à disposition illégale. En 2018, il sera dès lors procédé à au moins 50 contrôles ciblés.

Secteur des taxis (secteur classique et plateformes en ligne)

Au moins 50 contrôles doivent être réalisés avec une attention particulière pour le respect des salaires minimums. Au moins une action de contrôle par grande ville devra cibler la location de voiture avec chauffeur. 

Secteur du déménagement

Dans le secteur du déménagement, les contrôles (au moins 50) porteront essentiellement sur le respect des salaires minimums.

Secteur du gardiennage

Dans le secteur du gardiennage, au moins 40 contrôles portant sur le respect des salaires minimums doivent être réalisés. 

Secteur de l’agriculture et de l’horticulture

Dans ce secteur, les contrôles porteront essentiellement sur l’occupation illégale, les faux statuts, les faux détachements, la mise à disposition illégale. Il sera procédé à au moins 100 contrôles.

Secteur des garages et des car-wash

Au moins 150 contrôles seront réalisés dans ce secteur.

Secteur métallurgique et technologique

Il sera procédé à au moins 100 contrôles dans ce secteur.

Secteur des services funéraires

50 contrôles seront réalisés dans ce secteur.

… mais aussi des contrôles éclair

Des contrôles éclair seront également organisés en 2018 :

… sans oublier divers contrôles spécifiques

Le plan d’action vise également à contrôler d’autres cas, tels que :

Que peut faire Securex pour vous ?

Pour vous assurer d’être parfaitement en règle et vous préparer au mieux en prévision d’un contrôle éventuel, n’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor qui pourra également vous fournir les documents nécessaires (contrats de travail, règlement de travail, car policy,…).